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Conditions Générales d'Abonnement et d'Utilisation

En vigueur au 1er novembre 2026 — les versions antérieures acceptées lors d'une commande restent consultables à l'adresse indiquée dans l'e-mail de confirmation (https://reposted.fr/cgv/AAAA-MM-JJ).

Préambule et identification

Les présentes conditions générales (les « Conditions » ou « CGAU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Reposted (le « Service »), accessible à l'adresse https://reposted.fr et via l'extension de navigateur associée.

Le Service est édité par :

Ci-après l'« Éditeur ».

Hébergement du Service : Oracle France SAS (Oracle Cloud Infrastructure), 6 avenue de Messine, 75008 Paris, France, https://www.oracle.com/fr/. Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited (« Stripe »).

Avertissement important. Reposted n'est ni affilié à Vinted, ni approuvé, ni certifié par Vinted. Les conditions d'utilisation de Vinted interdisent l'usage d'outils logiciels externes, sauf autorisation de Vinted, ainsi que le fait de supprimer et d'ajouter à nouveau plusieurs fois le même article, et Vinted peut restreindre ou bloquer le compte d'un utilisateur. L'Utilisateur utilise le Service à ses propres risques ; aucun réglage ne supprime ce risque. Ce point est détaillé à l'article 5, qu'il est recommandé de lire avant toute souscription.

Toute personne qui crée un compte, souscrit une offre ou utilise le Service (l'« Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions dans les conditions de l'article 3.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Les Conditions ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Service et les droits et obligations des parties dans le cadre de son utilisation, y compris la souscription, la facturation, la résiliation des Abonnements et l'information de l'Utilisateur sur les risques liés à l'usage du Service avec une Plateforme tierce.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

L'acceptation des Conditions est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte puis, à chaque commande d'un Abonnement, par les cases dédiées non pré-cochées décrites à l'article 7.8, cochées juste avant le paiement. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. La version des Conditions acceptée, la version du texte d'acceptation du risque (article 5.3), la date et l'heure de la commande ainsi que l'adresse IP et le navigateur utilisés sont conservés à titre de preuve.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être modifiées dans les conditions de l'article 19.

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) juridiquement capables, ainsi qu'aux personnes morales représentées par une personne habilitée.

Article 4 — Description du Service

4.1 Fonctionnalités. Le Service est un outil d'assistance qui permet à l'Utilisateur, pour ses propres annonces publiées sur le compte de Plateforme tierce qu'il a lié :

Le contenu précis de chaque fonctionnalité est décrit dans la documentation en ligne (https://reposted.fr/docs), à titre d'information ; en cas de contradiction, les présentes Conditions prévalent. Le Service ne comporte à ce jour aucune fonction d'envoi de messages ou d'offres à d'autres membres de la Plateforme tierce.

4.2 Mode de fonctionnement. Les actions sur la Plateforme tierce sont exécutées par l'Extension, dans le navigateur de l'Utilisateur, au moyen de la session de l'Utilisateur. L'Éditeur ne demande pas et ne conserve pas le mot de passe de l'Utilisateur sur la Plateforme tierce. Les Republications et synchronisations sont déclenchées par l'Utilisateur ou selon les planifications et réglages qu'il a définis ; l'Éditeur fournit l'outil, l'Utilisateur décide de son usage.

4.3 Déroulement d'une Republication. Par défaut, l'Extension enregistre une copie de l'annonce (texte et photos), supprime l'annonce d'origine, publie la nouvelle annonce à partir de la copie, puis vérifie sa mise en ligne ; si la publication échoue, l'annonce peut être restaurée depuis sa copie, conservée pendant la durée indiquée dans la Politique de confidentialité. Un réglage permet de ne pas supprimer l'annonce d'origine : dans ce cas, deux annonces identiques restent en ligne, ce que les règles de Vinted n'autorisent pas (article 5.3) ; l'Utilisateur qui choisit ce réglage en assume les conséquences.

4.4 Garde-fous. Le Service intègre des mécanismes destinés à limiter les erreurs et la charge envoyée à la Plateforme tierce, notamment : un délai minimal entre deux Republications, des plafonds techniques de volume, une pause automatique lorsque la Plateforme tierce refuse l'accès ou demande de ralentir, et une pause de sécurité en cas d'anomalie (par exemple une même annonce sur le point d'être republiée deux fois en peu de temps). Leurs paramètres sont décrits dans la documentation et peuvent évoluer. Ces garde-fous ne constituent pas une garantie de conformité aux Conditions de Vinted et ne garantissent pas l'absence de mesure de Vinted (article 5.4).

4.5 Prérequis techniques. Le fonctionnement du Service suppose un ordinateur, une connexion Internet, le navigateur Google Chrome dans une version récente avec l'Extension installée, activée et à jour, ainsi qu'une session ouverte sur la Plateforme tierce. Les Republications et synchronisations ne s'exécutent pas lorsque le navigateur est fermé, l'ordinateur éteint ou en veille, ou la session expirée ; elles reprennent lorsque ces conditions sont de nouveau réunies. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier ces prérequis, notamment pendant la Période d'essai.

4.6 Obligation de moyens. L'Éditeur s'engage à fournir le Service conformément à sa description et à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer le bon fonctionnement. Il ne s'engage pas sur un résultat dépendant de la Plateforme tierce ou de l'Utilisateur (visibilité, ventes, absence de mesure de Vinted), sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 14.1).

Article 5 — Vinted : information sur ses conditions d'utilisation et risques pour le compte de l'Utilisateur

5.1 Absence de lien avec Vinted. Le Service est un outil indépendant. Reposted n'est ni affilié, ni approuvé, ni certifié par Vinted. Vinted est une marque déposée de Vinted, UAB. Le Service n'est pas davantage fourni ni sponsorisé par Vinted ou par toute autre Plateforme tierce. Aucune marque ni aucun logo d'une Plateforme tierce n'est utilisé par l'Éditeur pour désigner le Service ; la mention du nom « Vinted » sert uniquement à indiquer la plateforme avec laquelle le Service est utilisé. L'Éditeur n'a aucun moyen d'intervenir auprès de Vinted au sujet du compte de l'Utilisateur.

5.2 Engagements de l'Utilisateur vis-à-vis de la Plateforme tierce. L'Utilisateur déclare :

5.3 Ce que disent les Conditions de Vinted. Les Termes et conditions de Vinted (version applicable à partir du 5 octobre 2026), en leur section 6 « Obligations et interdictions », stipulent que l'utilisateur de Vinted s'engage à ne pas :

Les Règles du catalogue de Vinted, qui prévalent sur ses Termes et conditions, n'autorisent par ailleurs qu'une seule annonce par article.

Le Service est un outil logiciel externe, et la Republication d'une annonce consiste à la supprimer puis à l'ajouter à nouveau (article 4.3). Aucun rythme ni aucun réglage ne supprime le risque que Vinted applique ces stipulations au compte de l'Utilisateur. En sa section 7, Vinted se réserve notamment le droit d'adresser un avertissement, de supprimer un Article, de masquer ou supprimer du contenu, de bloquer une fonctionnalité du compte ou de bloquer le compte de façon temporaire ou définitive ; elle indique pouvoir détecter ces situations par des outils automatisés et, en cas de blocage, retirer les articles du compte, ne pas rembourser les services payants achetés auprès d'elle et empêcher la création d'un nouveau compte. Ces Conditions de Vinted peuvent évoluer : seule leur version en vigueur fait foi, et il appartient à l'Utilisateur de la consulter.

L'Utilisateur reconnaît expressément avoir été informé de ces stipulations et de ces risques, et que l'usage du Service se fait à ses propres risques, au regard de sa relation avec Vinted. Cette reconnaissance est matérialisée, à chaque commande d'un Abonnement, par une case dédiée non pré-cochée, cochée juste avant le paiement, dont le libellé est le suivant : « Je comprends que les conditions d'utilisation de Vinted interdisent les outils externes non autorisés par Vinted et la remise en ligne répétée d'une même annonce, et que Vinted peut restreindre ou bloquer mon compte. J'utilise Reposted à mes propres risques. » Il appartient à l'Utilisateur d'apprécier ce risque avant de souscrire et pendant toute la durée de son Abonnement. Cette reconnaissance ne prive pas l'Utilisateur des droits qu'il tient des articles 14.1 et 14.3 en cas de manquement de l'Éditeur à ses propres obligations.

5.4 Niveau de risque. Le risque qu'une Plateforme tierce détecte un usage automatisé et applique une mesure de restriction varie notamment selon le volume, la fréquence et l'espacement des Republications : plus les Republications d'une même annonce ou d'un même compte sont nombreuses et rapprochées dans le temps, plus ce risque est élevé. Le Service propose des réglages d'espacement et de volume ; il appartient à l'Utilisateur de les paramétrer avec prudence, par exemple en commençant avec peu d'annonces. Aucun réglage, aucun espacement et aucun garde-fou n'élimine ce risque, et l'Éditeur ne fournit aucun moyen destiné à dissimuler l'usage du Service à la Plateforme tierce.

5.5 Compatibilité. L'Éditeur ne garantit pas la compatibilité future du Service avec une Plateforme tierce, qui peut à tout moment modifier son site ou ses conditions, ni que l'usage du Service soit conforme aux conditions de cette Plateforme (article 5.3). Les conséquences d'une telle évolution sur l'Abonnement sont réglées à l'article 11.3.

5.6 Mesures prises par Vinted. Une mesure prise par Vinted à l'encontre du compte, des annonces, de l'historique ou de la réputation de l'Utilisateur (limitation de visibilité, avertissement, suppression d'annonces, restriction d'une fonctionnalité, suspension, blocage ou fermeture du compte) est une décision de Vinted, prise en application des Conditions de Vinted dont l'Utilisateur a été informé à l'article 5.3 et dans le cadre de sa relation contractuelle avec Vinted. L'Éditeur n'est pas responsable de cette décision ni de ses suites lorsque le Service a fonctionné conformément à sa description et aux réglages de l'Utilisateur. L'Éditeur reste en revanche responsable, dans les conditions de l'article 14.3, des dommages causés par son propre manquement, par exemple une Republication exécutée sans avoir été demandée ou au-delà des réglages de l'Utilisateur, une annonce supprimée sans être republiée ni pouvoir être restaurée du fait d'un défaut du Service, ou une information inexacte de sa part. Il appartient à l'Utilisateur qui conteste une mesure de Vinted d'exercer les recours que Vinted met à sa disposition ; l'Éditeur lui communique sur demande, dans la mesure où il en dispose, l'historique des actions exécutées par le Service sur son compte.

5.7 Responsabilité de l'Utilisateur envers les tiers. L'Utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, des dommages causés à l'Éditeur ou à des tiers par sa faute personnelle, notamment par un usage du Service contraire à la loi ou aux articles 5.2 ou 12. Pour les seuls Utilisateurs professionnels, l'Utilisateur garantit en outre l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers (y compris d'une Plateforme tierce) et résultant d'un tel usage, et prend en charge les frais raisonnables de défense correspondants. Cette garantie ne couvre pas les réclamations fondées sur la conception du Service ou sur un manquement de l'Éditeur.

Article 6 — Compte et liaison du compte de la Plateforme tierce

6.1 La création d'un Compte requiert une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité effectuée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

6.2 La souscription d'un Abonnement suppose une adresse e-mail vérifiée. La liaison d'un compte de Plateforme tierce, réalisée depuis l'Extension, peut intervenir avant ou après la souscription ; tant qu'elle n'est pas faite, les Republications ne peuvent pas être lancées. L'identifiant technique du compte de la Plateforme tierce est enregistré afin, notamment, de limiter la Période d'essai à une par compte de Plateforme tierce et par adresse e-mail (article 7.2). Le Service n'agit que sur le compte de Plateforme tierce lié.

6.3 L'Utilisateur fournit des informations exactes et les tient à jour. Un Compte créé au moyen d'informations fausses, ou en contournement d'une mesure de l'Éditeur (par ex. multiplication de comptes pour cumuler des Périodes d'essai), peut être suspendu ou résilié dans les conditions de l'article 13.

Article 7 — Conditions financières

7.1 Offres. Le Service est proposé selon plusieurs Offres (à ce jour : S, M, L, XL), décrites sur la page https://reposted.fr/abonnement, chacune fixant des limites d'usage (nombre d'annonces suivies, de Republications par mois, de planifications simultanées) et, selon l'Offre, l'accès au support prioritaire. Les limites applicables sont celles affichées lors de la commande, sous réserve de l'article 10.

7.2 Période d'essai. Une période d'essai gratuite de 3 jours est accordée au moment de la souscription payante (renseignement d'un moyen de paiement requis), une seule fois par compte de Plateforme tierce et par adresse e-mail. Aucun prélèvement n'est effectué si l'Abonnement est résilié avant la fin de la période d'essai. À l'issue de la période d'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement et le premier prélèvement intervient, sauf résiliation. La période d'essai est comprise dans le délai de rétractation de l'article 8 ; elle n'est jamais facturée. Elle ne réduit pas le risque décrit à l'article 5 : les Republications effectuées pendant l'essai sont soumises aux mêmes Conditions de Vinted.

7.3 Prix. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Mention actuelle : TVA non applicable, article 293 B du CGI. En cas d'assujettissement ultérieur de l'Éditeur à la TVA, l'évolution de prix qui en résulterait serait traitée selon l'article 10.2.

7.4 Périodicité et facturation. L'Utilisateur choisit une facturation mensuelle ou annuelle. Le prix est prélevé d'avance, à la souscription (ou à la fin de la période d'essai) puis à chaque échéance (le même jour du mois pour la formule mensuelle, à la date anniversaire pour la formule annuelle). Les factures sont mises à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur (rubrique « Factures ») et peuvent être téléchargées au format PDF.

7.5 Paiement. Le paiement est opéré par carte bancaire via Stripe. Les données de carte sont collectées et traitées directement par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS ; l'Éditeur n'y a pas accès et ne les conserve pas. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon ses règles ; à défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu (article 9.5).

7.6 Changement d'offre. L'Utilisateur peut changer d'Offre ou de périodicité depuis son espace personnel. L'ajustement s'effectue au prorata et est reporté sur la facture suivante. Une montée en gamme prend effet immédiatement ; une descente en gamme peut être bloquée en création tant que l'usage constaté dépasse les limites de la nouvelle Offre, sans qu'aucune donnée ne soit supprimée.

7.7 Remboursements. Sauf disposition légale impérative (notamment le droit de rétractation de l'article 8 et la garantie légale de conformité de l'article 14.1) ou stipulation expresse des présentes (articles 9.2, 10.2, 11.4, 11.5, 13.3, 19 et 20), les sommes versées ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, notamment en cas de non-utilisation du Service, de résiliation en cours de période ou de suppression du Compte par l'Utilisateur (qui met fin à l'Abonnement immédiatement). Une mesure prise par Vinted à l'encontre du compte de l'Utilisateur ne donne pas droit, à elle seule, à un remboursement ; l'Utilisateur peut toutefois résilier à tout moment (article 9.3).

7.8 Commande et confirmation. Depuis la page Abonnement, l'Utilisateur choisit une Offre et une périodicité ; un récapitulatif de la commande (Offre, prix toutes taxes comprises, périodicité, période d'essai, date du premier prélèvement, reconduction) s'affiche alors. Pour poursuivre, l'Utilisateur coche trois cases non pré-cochées : (i) l'acceptation des présentes Conditions dans leur version datée ; (ii) la demande expresse que le Service commence immédiatement (article 8.2) ; (iii) la reconnaissance du risque lié aux Conditions de Vinted, dont le libellé est reproduit à l'article 5.3. Il valide ensuite sa commande par le bouton « Payer et m'abonner » (commande avec obligation de paiement), puis renseigne son moyen de paiement sur la page sécurisée de Stripe. Le contrat est conclu lorsque Stripe confirme la souscription. L'Éditeur adresse alors à l'Utilisateur, par courrier électronique, une confirmation du contrat reprenant l'Offre, le prix TTC, la périodicité, la date de début, la mention relative à la TVA, la demande de démarrage immédiat, le texte de la reconnaissance du risque lié à Vinted, les modalités du droit de rétractation (avec un lien personnel de rétractation), le lien de résiliation, un lien vers la version des présentes Conditions acceptée lors de la commande, et le formulaire type de rétractation.

7.9 Erreur manifeste de prix. Si une commande a été passée à un prix manifestement erroné (par exemple un prix dérisoire résultant d'une erreur d'affichage ou d'un dysfonctionnement technique), l'Éditeur peut l'annuler en en informant l'Utilisateur par courrier électronique dans les meilleurs délais ; les sommes versées sont alors intégralement remboursées, et l'Utilisateur peut passer une nouvelle commande au prix correct.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (article 7.8) pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 8.5. Le délai expire à 24 heures (heure de Paris) le quatorzième jour suivant celui de la conclusion du contrat ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

8.2 Demande de démarrage immédiat. Le Service commençant dès la souscription, l'Utilisateur est invité, au moment de la commande, à cocher la case suivante : « Je demande que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, et je reconnais qu'en cas de rétractation je paierai le service déjà fourni au prorata. » Cette demande expresse (article L221-25 du Code de la consommation) est enregistrée avec sa date et son heure et rappelée dans l'e-mail de confirmation. Elle ne fait pas perdre le droit de rétractation.

8.3 Période d'essai. La période d'essai gratuite n'étant pas facturée, aucune somme n'est due au titre du service fourni pendant celle-ci. L'Utilisateur peut aussi, à tout moment pendant l'essai, simplement résilier depuis son espace personnel (article 9.3) : aucun prélèvement n'est alors effectué.

8.4 Comment se rétracter. L'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation :

8.5 Effets. La rétractation met fin au contrat : l'Abonnement est arrêté immédiatement, sans nouveau prélèvement. L'Éditeur rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sans frais pour l'Utilisateur :

Le Compte n'est pas supprimé : l'Utilisateur conserve ses données et peut souscrire de nouveau ou supprimer son Compte depuis les Réglages.

Article 9 — Durée, reconduction et résiliation

9.1 Durée. L'Abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se reconduit tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation.

9.2 Information de reconduction. Pour la formule annuelle, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur est informé par l'Éditeur, par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours, de la faculté de ne pas reconduire l'Abonnement ; ce rappel indique la date d'échéance et le prix de la période suivante. À défaut d'une telle information, l'Utilisateur peut résilier gratuitement et à tout moment à compter de la date de reconduction ; les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. La formule mensuelle, dont la période est plus courte que ce délai d'information, est résiliable à tout moment en quelques clics (article 9.3), avec effet à la fin du mois en cours.

9.3 Résiliation par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, directement depuis son espace personnel, par une fonctionnalité gratuite aussi simple d'accès que la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation) : bouton « Résilier » de la page Abonnement, fenêtre récapitulative « Résilier mon abonnement » indiquant la date d'effet, puis bouton « Confirmer la résiliation ». Une raison de départ peut être proposée à des fins d'amélioration du Service ; elle est facultative et la résiliation est enregistrée sans elle. L'Éditeur confirme la résiliation par courrier électronique, en indiquant la date et l'heure de la demande ainsi que sa date d'effet.

9.4 Effet de la résiliation. La résiliation (à ne pas confondre avec la rétractation de l'article 8) prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée : l'accès au Service et les limites de l'Offre sont maintenus jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement. Aucune somme n'est remboursée pour la période entamée (sous réserve de l'article 7.7). Le Contenu Utilisateur et l'historique sont conservés selon la Politique de confidentialité, et l'Utilisateur retrouve son accès en cas de nouvelle souscription.

9.5 Suspension pour impayé. En cas d'échec de paiement à l'échéance, l'accès au Service est suspendu ; les planifications en attente ne sont pas exécutées mais ne sont pas supprimées. L'accès est rétabli dès régularisation. À défaut de régularisation dans un délai raisonnable, l'Abonnement est résilié de plein droit.

Article 10 — Évolution des Offres et des prix

10.1 Contenu des Offres. L'Éditeur peut améliorer les Offres à tout moment. Une modification défavorable des limites ou du contenu d'une Offre souscrite (par exemple une baisse du nombre d'annonces suivies ou de Republications) ne s'applique à un Abonnement en cours qu'à l'échéance suivante, après notification par courrier électronique au moins trente (30) jours à l'avance ; l'Utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais avant sa prise d'effet. Les ajustements imposés par la loi, par la sécurité du Service ou par la protection des comptes des Utilisateurs relèvent de l'article 11.5.

10.2 Prix. L'Éditeur peut modifier ses prix. Toute modification de prix applicable à un Abonnement en cours est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, qui ne peut intervenir qu'à l'échéance suivante. L'Utilisateur qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais avant cette prise d'effet ; à défaut de résiliation, le nouveau prix s'applique à compter de cette échéance.

10.3 Les modifications défavorables n'ont pas d'effet rétroactif et n'affectent jamais la période déjà réglée.

Article 11 — Disponibilité, maintenance, évolutions, dépendance à Vinted et support

11.1 L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, hors maintenance, sans garantie d'un niveau de disponibilité déterminé.

11.2 Maintenance, mises à jour et déploiements. L'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, mise à jour de sécurité ou évolution. Ces opérations, y compris la mise en ligne de nouvelles versions du Service (déploiements), sont réalisées de préférence en dehors des heures de forte utilisation, notamment le soir et la nuit (par exemple entre 22 h et 7 h, heure de Paris), sans engagement sur un horaire déterminé. Elles peuvent entraîner de brèves interruptions ou ralentissements du Service, en général de quelques secondes à quelques minutes. Dans la mesure du possible, les opérations en cours, notamment les Republications déjà lancées, sont menées à leur terme avant le redémarrage du Service ; une Republication planifiée pendant une telle opération peut être exécutée avec un léger retard. Ces brèves interruptions ne constituent pas une indisponibilité au sens de l'article 11.4 et n'ouvrent pas droit, à elles seules, à remboursement ou indemnité ; elles ne privent pas l'Utilisateur des droits qu'il tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 14.1), ni de la réparation du dommage résultant d'un manquement de l'Éditeur (article 14.3). Les interruptions programmées plus longues sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

11.3 Dépendance à Vinted. Le Service dépend du site et du comportement de Plateformes tierces que l'Éditeur ne contrôle pas. Une modification de leur site ou de leurs conditions, une mesure technique, ou une demande d'une Plateforme tierce à l'Éditeur, peut dégrader ou empêcher tout ou partie du fonctionnement du Service, temporairement ou définitivement, ou conduire l'Éditeur à suspendre ou retirer une fonctionnalité. L'Éditeur en informe les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais et s'efforce d'adapter le Service, sans engagement de délai ni de résultat. Une telle situation n'ouvre droit, au titre du présent article, à aucun remboursement ni indemnité ; l'Utilisateur peut résilier à tout moment (article 9.3). Ces stipulations ne privent pas l'Utilisateur des droits qu'il tient de la loi, notamment de la garantie légale de conformité (article 14.1), ni de ceux de l'article 11.5 lorsque l'Éditeur restreint ou supprime une fonctionnalité.

11.4 Indisponibilité imputable à l'Éditeur. En cas d'indisponibilité totale et continue du Service, imputable à l'Éditeur, pendant plus de sept (7) jours consécutifs, l'Utilisateur peut résilier sans préavis et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non courue, sans préjudice de ses autres droits (notamment la garantie légale de conformité, article 14.1, et la réparation de son préjudice, article 14.3).

11.5 Évolutions. L'Éditeur peut faire évoluer le Service (corrections, sécurité, adaptations à la Plateforme tierce, nouvelles fonctionnalités), sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur. Il peut aussi, pour un motif légitime (sécurité, obligation légale, demande d'une Plateforme tierce, protection des comptes des Utilisateurs, abandon d'une fonctionnalité devenue inopérante), restreindre ou supprimer une fonctionnalité, ou abaisser un plafond technique, en informant les Utilisateurs concernés. Si cette évolution a un effet négatif plus que mineur sur l'usage du Service par l'Utilisateur, celui-ci peut résilier sans frais dans les trente (30) jours suivant l'information ou l'évolution si elle est postérieure, et obtenir le remboursement au prorata de la période payée non courue. L'Éditeur peut également décider de cesser l'exploitation du Service, moyennant un préavis de trente (30) jours par courrier électronique (sauf impossibilité de poursuivre résultant d'une décision de justice ou d'une autorité) ; les Abonnements en cours sont alors résiliés et remboursés au prorata de la période payée non courue.

11.6 Support. L'Utilisateur peut contacter le support depuis la page Support de son espace personnel ou à contact@reposted.fr. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais, sans délai garanti ; les Offres qui le prévoient bénéficient d'un traitement prioritaire. Le support aide à l'utilisation du Service ; il ne peut ni intervenir auprès de Vinted, ni garantir l'issue d'une contestation adressée à Vinted.

Article 12 — Obligations de l'Utilisateur — Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à un usage loyal et licite du Service, conforme à sa description. Sont notamment interdits :

Article 13 — Suspension et résiliation par l'Éditeur

13.1 Manquement de l'Utilisateur. En cas de manquement de l'Utilisateur aux articles 5.2, 6 ou 12, l'Éditeur lui adresse une mise en demeure par courrier électronique précisant le manquement ; à défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Compte ou résilier l'Abonnement. La mise en demeure n'est pas requise, et la suspension peut être immédiate, en cas de manquement grave : fraude (notamment au paiement ou à la Période d'essai), usage illicite, atteinte à la sécurité du Service ou de tiers, ou contournement des garde-fous. La suspension est levée dès que sa cause a disparu. Toute mesure est motivée par courrier électronique, et l'Utilisateur peut présenter ses observations à contact@reposted.fr.

13.2 Conséquences financières. En cas de résiliation pour manquement grave, la période en cours n'est pas remboursée. Dans les autres cas de résiliation pour manquement, l'Utilisateur est remboursé au prorata de la période payée non courue, déduction faite, le cas échéant, du préjudice causé à l'Éditeur et établi par celui-ci.

13.3 Résiliation sans faute. L'Éditeur peut résilier tout Abonnement, sans faute de l'Utilisateur, moyennant un préavis de trente (30) jours et remboursement au prorata de la période payée non courue.

13.4 Mesures conservatoires. Pour protéger les comptes des Utilisateurs ou en cas de dysfonctionnement grave, l'Éditeur peut suspendre immédiatement, pour tous les Utilisateurs ou certains d'entre eux, l'exécution des Republications, sans suspendre l'accès au Compte ; les planifications sont alors conservées. Une telle suspension est portée à la connaissance des Utilisateurs concernés et ne prive pas l'Utilisateur des droits qu'il tient des articles 11.4 et 14.1.

Article 14 — Garanties et responsabilité

14.1 Garantie légale de conformité (Utilisateurs Consommateurs). L'Éditeur est tenu de fournir un Service conforme au contrat et répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant toute la durée de l'Abonnement, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité des contenus et services numériques). Pendant cette durée, l'Utilisateur n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la fourniture. En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur a droit à la mise en conformité du Service sans frais et dans un délai raisonnable ; à défaut, ou si le défaut est grave, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, avec remboursement, ainsi que, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Pour la mettre en œuvre, il suffit de contacter l'Éditeur à contact@reposted.fr ou depuis la page Support. Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale (le Service n'en comporte pas). Le contrat informant expressément l'Utilisateur des stipulations des Conditions de Vinted et du risque de mesure de Vinted (article 5.3), une mesure prise par Vinted en application de ces stipulations ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.

14.2 Ce que l'Éditeur ne garantit pas. Le Service est un outil : l'Éditeur ne garantit ni un résultat commercial déterminé (nombre de vues, de ventes, de gains, classement des annonces), ni l'absence de mesure de Vinted, ni la compatibilité future du Service avec une Plateforme tierce (articles 5.4 et 5.5). Il s'efforce de corriger rapidement les erreurs qui lui sont signalées.

14.3 Responsabilité. L'Éditeur est responsable des dommages résultant d'un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Il n'est en revanche pas responsable des dommages qui ne résultent pas d'un tel manquement, notamment :

14.4 Utilisateurs professionnels. Les stipulations suivantes s'appliquent uniquement aux Utilisateurs professionnels (et jamais aux Consommateurs ou non-professionnels) : (a) l'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, d'image) ; (b) sauf faute lourde ou dolosive ou dommage corporel, sa responsabilité totale est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; (c) toute action relative au Service doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du jour où l'Utilisateur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

14.5 Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur, ni les droits du Consommateur, dans les cas où la loi l'interdit. Les délais de prescription légaux applicables aux Consommateurs (article L218-1 du Code de la consommation) ne peuvent être modifiés par les présentes.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple une panne généralisée d'Internet ou d'un fournisseur d'infrastructure, une cyberattaque d'ampleur, une décision d'une autorité). La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais et s'efforce d'en limiter les effets. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat, avec remboursement au prorata de la période payée non courue. Les évolutions d'une Plateforme tierce sont régies par l'article 11.3.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Le Service, l'Extension, leurs composants, marques, bases de données, interfaces et documentations sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. L'Abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement et à l'usage décrit dans les présentes.

16.2 Le Contenu Utilisateur reste la propriété de l'Utilisateur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de la fourniture du Service et pour sa durée, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction technique, de traitement et d'affichage de ce Contenu, y compris pour sa republication sur la Plateforme tierce à la demande de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur ce Contenu (notamment sur les photos de ses annonces).

16.3 L'Utilisateur s'interdit toute reproduction, adaptation, décompilation, diffusion ou exploitation du Service non expressément autorisée, sous réserve des exceptions prévues par la loi (notamment les articles L122-6-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 17 — Données personnelles et données de l'Utilisateur

17.1 L'Éditeur traite des données personnelles (identité, e-mail, identifiant technique du compte de Plateforme tierce, contenu et statistiques des annonces, données de facturation via Stripe, données d'usage et journaux) en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://reposted.fr/confidentialite, qui précise notamment les finalités, les destinataires, les durées de conservation et l'usage limité des données par l'Extension. L'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, exerçables depuis ses Réglages ou à contact@reposted.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.2 L'Éditeur ne vend pas les données de l'Utilisateur. L'Extension ne lit que les données nécessaires au fonctionnement du Service, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

17.3 L'Utilisateur peut à tout moment télécharger ses données depuis ses Réglages, y compris après la fin de son Abonnement tant que son Compte existe, et supprimer son Compte.

Article 18 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme, sauf obligation légale ou décision de justice. Cette obligation ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'Utilisateur, des recours dont il dispose.

Article 19 — Modification des Conditions

19.1 L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution de la loi, du Service ou des Conditions de Vinted. Les nouvelles Conditions s'appliquent immédiatement aux commandes passées après leur mise en ligne.

19.2 Pour les Abonnements en cours, toute modification est notifiée à l'Utilisateur par courrier électronique et/ou lors de la connexion au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, avec l'indication des changements. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles Conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; s'il le fait, les Conditions antérieures continuent de s'appliquer jusqu'à la fin de la période en cours. À défaut de résiliation, les nouvelles Conditions s'appliquent à compter de leur entrée en vigueur. Une modification qui porterait sur le prix ou le contenu de l'Offre souscrite est régie par l'article 10.

19.3 Une modification imposée par la loi ou une décision d'une autorité, ou une modification exclusivement favorable à l'Utilisateur, peut s'appliquer sans délai ; l'Utilisateur en est informé.

19.4 Si l'Éditeur est informé d'une modification des Conditions de Vinted ayant une incidence sur l'information donnée à l'article 5, il met à jour cette information et peut demander à l'Utilisateur, lors de sa prochaine connexion ou commande, de confirmer de nouveau qu'il en a pris connaissance.

Article 20 — Stipulations diverses

Article 21 — Réclamations et litiges

21.1 Réclamations. Toute réclamation doit être adressée à contact@reposted.fr. L'Éditeur s'efforce d'y répondre sous trente (30) jours.

21.2 Droit applicable et juridiction. Les présentes Conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du Consommateur. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation. Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le bouton « Renoncer au contrat ici » de l'article 8.4 produit le même effet, avec un accusé de réception immédiat.)

À l'attention de Hicham Bounouh EI — Reposted, 8 bis rue Abel, 75012 Paris, adresse électronique : contact@reposted.fr :

Je/nous (∗) vous notifie/notifions (∗) par la présente ma/notre (∗) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (∗)/pour la prestation de services (∗) ci-dessous :

Commandé le (∗)/reçu le (∗) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(∗) Rayez la mention inutile.

Version téléchargeable : https://app.reposted.fr/retractation/formulaire